Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet d’encadrer juridiquement la mise à disposition des services proposés par Yannis Haismann, micro-entrepreneur, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services de création de miniatures YouTube via le site https://miniamaker.ai.
ARTICLE 1 : Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
Création de miniatures YouTube.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://miniamaker.ai et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Nom : Yannis Haismann
Adresse : 2 Rue des Pins, 11120 Ginestas, France
Numéro SIRET : 90102596500012
Adresse e-mail : yannishaismann@miniamaker.ai
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53901025965
ARTICLE 2 : Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://miniamaker.ai au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3 : Commandes
Le Client peut passer commande selon les étapes suivantes :
Sélectionner un abonnement mensuel sur le site https://miniamaker.ai (1, 5, ou 10 miniatures par mois).
Vérifier le récapitulatif de la commande.
Effectuer le paiement via Stripe.
Une fois le paiement validé, le Client accède à un formulaire pour fournir les instructions nécessaires à la réalisation des miniatures.
Abonnements mensuels :
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois.
Le Client peut annuler son abonnement à tout moment via un email à yannishaismann@miniamaker.ai. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
ARTICLE 4 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant lors de la passation de la commande, via carte bancaire sur la plateforme sécurisée Stripe.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire.
ARTICLE 5 : Fourniture des prestations
Les miniatures commandées par le Client seront :
Livrées sous 48 heures après réception des consignes complètes via le formulaire.
Communiquées via un espace dédié (ex. : email ou autre).
Le Prestataire s’engage à fournir les services dans les délais convenus, sauf cas de force majeure.
En cas de retard dans la livraison des miniatures :
Le Prestataire s’engage à prioriser la commande et offrir une compensation (ex. : révision supplémentaire ou réduction sur une commande future).
ARTICLE 6 : Droit de rétractation
En raison de la nature personnalisée des services (création de miniatures), le droit de rétractation ne s’applique pas.
Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les miniatures livrées sont la propriété exclusive du Client une fois finalisées.
Toute reproduction ou diffusion des contenus du site Miniamaker.ai est interdite sans autorisation préalable de l’Éditeur.
ARTICLE 8 : Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont nécessaires à l’exécution des services.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : yannishaismann@miniamaker.ai.
ARTICLE 9 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit la conformité des services livrés avec les spécifications fournies par le Client. En cas de défaut ou d’inexécution, le Prestataire proposera une correction ou un remboursement sous 14 jours après validation du problème.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.